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Veille économique et législative



> Si votre entreprise est assujettie à la CFE-IFER, les nouvelles modalités d'envoi des avis d'imposition, décrites ci-après, vous concernent.

Vous ne recevez plus désormais votre avis d'imposition de CFE-IFER par voie postale, si votre entreprise a répondu à l'un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :

-          entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €,

-          entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.

Dans ces cas, pour accéder à votre avis, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, avant l'échéance de paiement du 15 décembre 2014.

Point de vigilance : La création d’un espace professionnel est un préalable à la consultation de l’avis d’imposition CFE-IFER. La marche à suivre est indiquée sur le portail  impots.gouv.fr rubrique des professionnels, fiche « Je crée mon espace, j’adhère aux services en ligne ». Dans le cadre de cette démarche, une adresse mail vous sera demandée.  Ce point est très important : assurez-vous que l’adresse retenue soit correcte (mail de la société ou autres).

 

En 2015, toutes les entreprises seront concernées.


 

> Accessibilité généralisée du cadre bâti aux personnes en situation de handicap
Nouveaux délais, nouvel interlocuteur - octobre 2014
Sensibilisée depuis 2005 aux difficultés rencontrées par ses adhérents concernant la mise en conformité exigée par la loi, la CGPME n’a cessé d’alerter les pouvoirs publics de cette situation. Le 25 septembre 2013, le Comité interministériel du handicap a enfin admis que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pourrait être tenue.
Un nouvel outil a été créé : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Boîte à outils, fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP, outil d’autodiagnostic pour les commerces de proximité sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr.
Attention, le délai pour déposer un Ad’AP est fixé au 27 septembre 2015

> La TVA entièrement dématérialisée à compter du 1er octobre 2014 

Octobre 2014

A compter du 1er octobre prochain, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) devront télétransmettre leur déclaration, leur paiement ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

 NB : Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de l’application de régimes micro et forfaitaires en matière de revenus, ou de la franchise en base en matière de TVA, ne sont pas concernés par cette obligation.

Pour en savoir plus : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18003.pdf 

 

> Le Point sur ... la réforme territoriale

Octobre 2014

Nouvelle publication de la CGPME, Le point sur... propose une fiche pratique explicitant un dossier, une question, un texte de loi ou un évènement particulier

Lire


 

> Avec net-entreprises.fr, adoptez la DSN

Une simplification pour vos déclarations sociales

 

La DSN, c'est quoi ?

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.

 

La DSN permet :

- la réduction du nombre de déclarations à effectuer,

- la simplification des déclarations au rythme du cycle de paie,

- la sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités.

 

En savoir plus : Dépliant explicatif - http://www.dsn-info.fr/

 


Conférence Environnementale
Présentation de la feuille de route issue de la conférence environnementale du  20 et 21 septembre 2013 - Télécharger


Activité partielle : le point sur la réforme
La Loi de sécurisation de l’emploi (art 16) a autorisé une réforme importante dj dispositif d’activité partielle (ex chômage partiel) applicable à compter du 1er juillet 2013. L’objet de cette réforme consiste d’une part en une simplification profonde du dispositif afin de le rendre plus lisible et incitatif auprès des entreprises et d’autre part en une indemnisation renforcée pour les salariés et les employeurs.

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